1° Le tableau n° 3 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, et supports de stockage externes dit « multimédia » qui sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box » à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia) ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

|Capacité
nominale d'enregistrement|Tarif de rémunération (en euros)| |----------------------------------------|--------------------------------| | Jusqu'à 8 Go | 10,00 € | | Au-delà de 8 Go et jusqu'à 20 Go | 13,50 € | | Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go | 15,00 € | | Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go | 16,50 € | | Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go | 19,50 € | | Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go | 22,50 € | | Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go | 25,50 € | | Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go | 28,50 € | | Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1000 Go | 30,00 € |