Décision n°19 du 12 mars 2019

Article 4

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Article 4

1° Le tableau n° 3 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, et supports de stockage externes dit « multimédia » qui sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box » à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia) ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Capacité
nominale d'enregistrement
Tarif de rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go 10,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 20 Go 13,50 €
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go 15,00 €
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 16,50 €
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go 19,50 €
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 22,50 €
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go 25,50 €
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go 28,50 €
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1000 Go 30,00 €

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Nouveaux tarifs de rémunération pour copie privée

Résumé. Un nouveau tableau fixe les tarifs de rémunération pour copie privée selon la capacité d'enregistrement des supports multimédias.

1° Le tableau n° 3 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, et supports de stockage externes dit « multimédia » qui sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box » à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia) ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Capacité
nominale d'enregistrement
Tarif de rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go 10,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 20 Go 13,50 €
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go 15,00 €
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 16,50 €
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go 19,50 €
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 22,50 €
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go 25,50 €
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go 28,50 €
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1000 Go 30,00 €

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