Décision n°15 du 14 décembre 2012

Article 6

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Article 6

I. ― Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux tableaux n°s 1 à 12 figurant en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
La capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
II. ― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au tableau n° 11 figurant en annexe de la présente décision, la capacité d'enregistrement à déclarer est celle dédiée à la lecture de phonogrammes.
III. ― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au I de l'article 2 (Rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrement), les déclarations mentionnent de façon distincte :
― l'appareil avec lequel les supports d'enregistrement sont vendus en « offre groupée (bundle) » ou en « offre de complément » ;
― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre groupée (bundle) » avec cet appareil ;
― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre de complément » avec cet appareil ;
― la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée à cet appareil ;
― la capacité du support d'enregistrement concerné.

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Déclaration des supports d'enregistrement pour la rémunération des créateurs

Résumé. Les vendeurs de supports d'enregistrement doivent déclarer le nombre et la capacité de chaque support pour calculer la rémunération due aux créateurs.

I. ― Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux tableaux n°s 1 à 12 figurant en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
La capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
II. ― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au tableau n° 11 figurant en annexe de la présente décision, la capacité d'enregistrement à déclarer est celle dédiée à la lecture de phonogrammes.
III. ― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au I de l'article 2 (Rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrement), les déclarations mentionnent de façon distincte :
― l'appareil avec lequel les supports d'enregistrement sont vendus en « offre groupée (bundle) » ou en « offre de complément » ;
― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre groupée (bundle) » avec cet appareil ;
― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre de complément » avec cet appareil ;
― la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée à cet appareil ;
― la capacité du support d'enregistrement concerné.

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