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Dates de paiement de la rémunération pour copie privée
I. ― Les fabricants et les importateurs des supports mentionnés à l'article 1er (Supports éligibles à la rémunération pour copie privée) sont tenus au paiement de la rémunération pour copie privée aux dates suivantes :
― pour les fabricants et importateurs, agents dits « exclusifs » : quatre-vingts jours francs à compter de la fin du mois des dates d'exigibilité ;
― pour les importateurs-grossistes : quarante jours francs à compter de la fin du mois des dates d'exigibilité ;
― pour les autres importateurs : à la date d'exigibilité.
II. ― La date d'exigibilité correspond, pour les première et deuxième catégories d'importateurs et de fabricants, à la sortie de stock. Les relevés de sortie de stock sont établis et transmis par les redevables aux organismes de perception mentionnés à l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée), au plus tard le 20 de chaque mois, pour le mois précédent.
Pour la troisième catégorie d'importateurs, la date d'exigibilité correspond à la date d'acquisition.