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Arrêté du 13 août 2012

portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Prolongation du mandat de M. Hadas-Lebel

Résumé. Un arrêté prolonge le mandat de M. Raphaël Hadas-Lebel comme président d'une commission sur les copies privées pour trois ans.

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Renouvellement du président de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté du 13 août 2012 prolonge pour trois ans les fonctions de M. Raphaël Hadas-Lebel comme président d'une commission sur la rémunération pour copie privée.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 août 2012, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) pour une durée de trois ans.

Arrêté du 13 août 2012