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Décision n°1060 du 21 avril 2026

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à l'AMF pour sanctionner les opérateurs financiers

Résumé. La présidente de l'AMF peut maintenant déléguer à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de sanctionner les opérateurs financiers non agréés.

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 (Composition de l'Autorité des marchés financiers), L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°) et L. 621-13-5 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 (Nomination d'un nouveau secrétaire général à l'AMF) de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,

Décide :

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Délégation de signature pour les mises en demeure financières

Résumé. La présidente de l'AMF délègue à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des mises en demeure et injonctions contre les opérateurs financiers non agréés.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, secrétaire général adjoint en charge des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Virginie ADAM, directrice de la division droit général, contentieux et fonctions transversales, au sein de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure et les injonctions mentionnées aux I, II et IV de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites).

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Annulation d'une décision antérieure

Résumé. Une décision précédente est annulée par une nouvelle décision.

La présente décision annule la décision n° 1013 du 16 juillet 2025 (Délégation de signature à l'AMF pour les mises en demeure).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2026.

M.-A. Barbat-Layani

Décision n°1060 du 21 avril 2026
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Article 2
Article 3