JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°1013 du 16 juillet 2025

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°) et L. 621-13-5-I et II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente pour la signature des mises‑en‑demeure AMF

Résumé Le président d’AMF délègue la signature des mises‑en‑demeure aux responsables désignés afin d’enforcer la réglementation sur les opérateurs non agréés.
Mots-clés : Autorité des marchés financiers Délégation de pouvoir Mise en demeure Code monétaire et financier

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Mme Virginie ADAM, directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé Cette décision sera publiée au Journal Officiel.
Mots-clés : publication officielle décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani