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Décision n°1013 du 16 juillet 2025

portant délégation de signature de la présidente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'AMF pour les mises en demeure

Résumé. Le président de l'AMF peut déléguer la signature des mises en demeure aux responsables désignés pour faire respecter les règles sur les opérateurs non agréés.

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 (Composition de l'Autorité des marchés financiers), L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°) et L. 621-13-5-I et II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 (Nomination d'un nouveau secrétaire général à l'AMF) de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,

Décide :

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Délégation permanente pour la signature des mises‑en‑demeure AMF

Résumé. Le président d’AMF délègue la signature des mises‑en‑demeure aux responsables désignés afin d’enforcer la réglementation sur les opérateurs non agréés.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Mme Virginie ADAM, directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites).

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Résumé. Cette décision sera publiée au Journal Officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani

Décision n°1013 du 16 juillet 2025
Article 1
Article 2