Décision n°1060 du 21 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, secrétaire général adjoint en charge des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Virginie ADAM, directrice de la division droit général, contentieux et fonctions transversales, au sein de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure et les injonctions mentionnées aux I, II et IV de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites).

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Délégation de signature pour les mises en demeure financières

Résumé. La présidente de l'AMF délègue à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des mises en demeure et injonctions contre les opérateurs financiers non agréés.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, secrétaire général adjoint en charge des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Virginie ADAM, directrice de la division droit général, contentieux et fonctions transversales, au sein de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure et les injonctions mentionnées aux I, II et IV de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites).

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