JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°1012 du 16 juillet 2025

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°) et R. 621-9-II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. RASPILLER pour achats publics

Résumé M. RASPILLER peut signer et valider des commandes jusqu’à 400 000 € pour l’Autorité des marchés financiers.
Mots-clés : délégation de pouvoir achats publics autorité des marchés financiers commandes

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :

- à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les commandes de services et fournitures de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels ; et
- à l'effet de valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes de fournitures courantes.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations permanentes pour la commande publique

Résumé Le secrétaire général donne à trois personnes le pouvoir signé ou valider les commandes liées aux traiteurs et aux fournitures courantes dans la limite fixée.
Mots-clés : delegation publique achats publics

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, et à M. Eric RANDUINEAU, responsable du pôle services et environnement de travail de la direction administrative et financière, dans la limite de 5 000 euros hors taxes :

- à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les commandes de services et fournitures de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels ; et
- à l'effet de valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes de fournitures courantes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d’une decision

Résumé Cette décision annule la précédente decision n°879 du 11 octobre 2023 et en introduit une nouvelle.
Mots-clés : Décision administrative Annulation Remplacement

La présente décision annule et remplace la décision n° 879 du 11 octobre 2023.

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Article 4

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Mise en ligne officielle

Résumé La présente decision est mise en ligne au Journal Officiel.
Mots-clés : publication

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani