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Décision n°1000 du 4 juillet 2025

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions annuelles.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions exceptionnelles

Résumé. Les frais spéciaux que les sociétés de gestion doivent payer sont calculés à partir des infos qu’elles ont déjà envoyées pour leurs taxes annuelles.

Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les Etablissements assujettis à l'Autorité des marchés financiers pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.

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