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Décision n°1000 du 4 juillet 2025

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Contributions annuelles

4 — 10

JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Chapitre 1 : Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion

Section 1 : Contributions annuelles

Section 2 : Contributions exceptionnelles