Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions exceptionnelles
Résumé Les frais spéciaux que les sociétés de gestion doivent payer sont calculés à partir des infos qu’elles ont déjà envoyées pour leurs taxes annuelles.
Mots-clés : Contributions financières Mécanisme de garantie Sociétés de gestion
Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les Etablissements assujettis à l'Autorité des marchés financiers pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.
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