L'Assiette et le facteur de risque défini à l'article 6 qui sont pris en compte pour le calcul des contributions d'un Etablissement assujetti sont respectivement l'Assiette et le facteur de risque constatés à la clôture de l'exercice comptable de l'Etablissement assujetti précédant l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées.

Pour les établissements perdant leur qualité d'Etablissement assujetti au cours d'un exercice, le stock de contributions est soldé avec cet établissement lors de l'approbation des comptes du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour l'exercice correspondant, conformément à l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.