Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la décision aux territoires d'outre-mer
Résumé Cette règle vaut pour la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.
Mots-clés : territoires décision application
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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