Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions minimales à partir de 100 €
Résumé Seules les contributions d'au moins 100 € sont collectées ou remboursées ; le taux est ajusté pour atteindre la cible fixée par le conseil.
Mots-clés : contributions financières fonds de garantie des dépôts établissements assujettis
Seules les contributions dont le montant atteint 100 euros en valeur absolue seront appelées auprès des (ou remboursées aux) Etablissements assujettis.
Du fait de ce montant minimum, le taux de contribution défini à l'article 7 à répartir auprès des Etablissements assujettis sera ajusté de manière à ce que ce taux permette d'atteindre le niveau de contribution arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
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