Décision du 9 octobre 2026

Article 10

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Article 10

Au sein du secrétariat général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Frédéric LAUNEAU, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion ou à la modification d'un marché public.

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Délégation de signature pour la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents pour une commission qui s'occupe des déchets radioactifs, sauf les contrats.

Au sein du secrétariat général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Frédéric LAUNEAU, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion ou à la modification d'un marché public.

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