Décision du 9 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Vincent MOST, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, chargé d'études, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.

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Délégation de signature pour les petites dépenses

Résumé. Un employé du ministère peut signer des documents financiers pour des dépenses de moins de 10 000 euros.

Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Vincent MOST, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, chargé d'études, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.

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