Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les petites dépenses
Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Vincent MOST, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, chargé d'études, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.