Décision du 9 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel de catégorie A, délégué ministériel à l'accessibilité, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour l'accessibilité

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents au nom des ministres pour les questions d'accessibilité.

Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel de catégorie A, délégué ministériel à l'accessibilité, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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