Décision du 9 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Au sein de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et dans les limites de ses attributions, délégation est donnée à M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué ministériel adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire, Tanguy Bouchaud, est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres concernés.

Au sein de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et dans les limites de ses attributions, délégation est donnée à M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué ministériel adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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