Décision du 9 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe de la mission du soutien administratif, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros.

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Délégation de signature pour les dépenses courantes

Résumé. Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents financiers pour des dépenses de moins de 10 000 euros dans un service de défense et sécurité.

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe de la mission du soutien administratif, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros.

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