Décision du 9 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. David CAZIMAJOU, officier supérieur de gendarmerie, adjoint de la cheffe de service.

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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire de la gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres concernés.

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. David CAZIMAJOU, officier supérieur de gendarmerie, adjoint de la cheffe de service.

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