Décision du 9 mars 2026

Chapitre XII : Dispositions transversales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour les accords financiers

Résumé. Cette section explique qui peut signer des documents financiers et dans quelles limites.
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Délégation de signature pour les aides financières

Résumé. Certains responsables peuvent signer des accords financiers sans limite de montant, si cela suit une décision déjà validée.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Certains responsables peuvent signer des documents financiers sans limite de montant, tandis que d'autres sont limités à 200 000 euros.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints et au secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les demandes de paiement, les demandes de versement relevant de l'ordonnateur, les certifications de service fait et toutes les pièces justificatives entrant dans le cadre de leurs attributions.
Délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.

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Délégation de signature pour les demandes financières

Résumé. Certains responsables peuvent signer des demandes de comptabilisation et de correction sans limite d'argent, tandis que d'autres sont limités à 200 000 euros.

Délégation est donnée au directeur financier et juridique et au directeur adjoint en charge des affaires financières, à l'effet de signer les demandes de comptabilisation et les demandes de correction relevant de l'ordonnateur sans limitation de montant.
Délégation est donnée au chef du service du budget à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 14 janvier 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Cette décision administrative doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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