Décision du 9 mars 2026

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les aides financières

Résumé. Certains responsables peuvent signer des accords financiers sans limite de montant, si cela suit une décision déjà validée.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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