JORF n°0060 du 11 mars 2020

Décision du 9 mars 2020

La directrice technique de la direction générale de l'armement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hubert L'Ebraly, adjoint à la directrice technique, dans la limite des attributions de la direction ;
  2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Hubert Gardin, adjoint spécialisé ressources humaines auprès de la directrice technique et chargé des fonctions de sous-directeur du soutien à la production, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  3. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Carole Ferrand, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, à :

  1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Arvind Badrinath, directeur de DGA Essais en vol ;
  2. M. Bénédict Smith, ingénieur sur contrat, sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA Essais en vol ;
  3. M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef de bureau au sein de DGA Essais en vol.

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Article 3

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, à :

  1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » ;
  2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2020.

C. Sellier