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Décision du 9 mars 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de signature au ministère de l'éducation

Résumé. La décision modifie les règles de signature des documents au ministère de l'éducation, en attribuant de nouvelles compétences aux contrôleurs budgétaires et autres agents.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 (Maintien de cinq administrateurs généraux des finances publiques) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de l'éducation.

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour des agents du ministère

Résumé. Plusieurs agents du ministère de l'éducation nationale reçoivent le droit de signer des documents officiels, sauf ceux liés au budget.

Mme Marie-Louise Seitz, ingénieur de recherche de 1re classe, M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret et Bruno Vitel, attachés principaux d'administration, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents officiels est annulé.

La décision (NOR : BUDB1329383S) du 28 novembre 2013 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2016.

J.-L. Pain

Décision du 9 mars 2016
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Article 3
Article 4