La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière à compter du 19 septembre 2022 - Mme GUILLAUME (Florence) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu la décision du 18 mars 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière (NOR : INTS2507257S) ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant affectation de M. David JULLIARD auprès de la déléguée à la sécurité routière à compter du 23 avril 2025,
Décide :
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Avant l'article 2 nouveau de la même décision, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. David JULLIARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire affecté auprès de la déléguée à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de cette délégation. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2025.
F. Guillaume