Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. David Julliard
Résumé M. David Julliard est autorisé à signer des actes pour le ministre de l’intérieur, mais uniquement dans les limites fixées par la délégation.
Mots-clés : Délégation Signature Administration publique Sécurité routière
Avant l'article 2 nouveau de la même décision, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. David JULLIARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire affecté auprès de la déléguée à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de cette délégation. »
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