Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renumération des articles
Résumé La décision rénuméroie l’ancienne série d’articles de l’arrêt du mars en passant aux titres numériques supérieurs afin de simplifier le texte.
Mots-clés : révision législative numérotation
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