JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Décision du 9 mai 2023

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 10 juillet 2020,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du président

Résumé Si le président est absent, le secrétaire général peut signer à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, délégation générale de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des représentants de l'Autorité

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents à la place du président

Délégation de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et, en cas d'empêchement, à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :

- les convocations aux séances du collège des personnes concernées par la procédure de sanction administrative ;
- les notifications des décisions du collège siégeant en mode juridiction aux personnes concernées par la procédure de sanction ;
- les actes destinés à liquider, constater et recouvrer les recettes ;
- l'ordonnancement des dépenses.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au secrétaire général adjoint

Résumé M. Beck a le pouvoir de gérer la communication et l'administration.

Dans la limite des attributions du pôle communication et administration, délégation est donnée à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint,

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein du pôle juridique

Résumé Les responsables du pôle juridique peuvent déléguer certaines tâches à Mme Florence Duenas et Mme Laure Poumarède.

Dans la limite des attributions du pôle juridique, délégation est donnée à Mme Florence Duenas, cheffe de pôle, et à Mme Laure Poumarède, adjointe à la cheffe de pôle.

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Article 5

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Délegation de pouvoir au chef du pôle technique

Résumé Le chef du pôle technique peut faire certaines choses grâce à une délégation de pouvoir.

Dans la limite des attributions du pôle technique, délégation est donnée à M. Nicolas Michelot, chef du pôle.

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Article 6

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision devient officielle quand elle est publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mai 2023.

G. Leblanc