Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à des représentants de l'Autorité
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents à la place du président
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et, en cas d'empêchement, à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
- les convocations aux séances du collège des personnes concernées par la procédure de sanction administrative ;
- les notifications des décisions du collège siégeant en mode juridiction aux personnes concernées par la procédure de sanction ;
- les actes destinés à liquider, constater et recouvrer les recettes ;
- l'ordonnancement des dépenses.
1 version