Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 8 octobre 2019

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquêtes dans le secteur de l'énergie

Résumé. La décision autorise des agents à enquêter sur les infractions dans le secteur de l'énergie pendant trois ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et son article R. 135-1 (Désignation d'enquêteurs par la CRE) ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. Trois personnes sont autorisées à mener des enquêtes et constater des manquements dans le secteur de l'énergie pendant trois ans.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
M. Etienne Borocco ;
M. Benjamin Dubois ;
M. Ouili Nana.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'habilitations pour des enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à certains agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des infractions pendant trois ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener des enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la décision pour un agent qui quitte son poste

Résumé. Quand un agent quitte son poste, la décision qui le concerne est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2019.

J.-F. Carenco

Décision du 8 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5