Décision du 8 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener des enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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