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Chapitre IV

Dispositions concernant les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des sports autres que les établissements publics locaux d'enseignement

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Article 15

Diffusion de la communication syndicale dans les établissements publics

JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des dispositions du chapitre 2 dans les établissements publics

Résumé Le président ou le directeur de chaque établissement décide des règles d'application du chapitre 2 après avis du comité, et cela doit respecter les articles 15, 16 et 17.

Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre 2 de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des sports par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité technique d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente décision.

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Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre 2 de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des sports par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité technique d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente décision.