Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au service des biens à double usage
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer tous les actes relatifs aux biens stratégiques pour le chef intérimaire.
Mots-clés : Administration publique Délégation Biens à double usage
M. Matthieu HARDELIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Arnaud DEVIENNE, attaché principal d'administration centrale, M. Kamel ATARI, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef du service des biens à double usage par intérim, tous actes et décisions mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié susvisé.
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