Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : délégations
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
1 version