JORF n°0108 du 8 mai 2025

Décision du 7 mai 2025

Le président de la Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-6 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;

Vu le décret du 20 mai 2023 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public - M. PAPINUTTI (Marc),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et validation budgétaire

Résumé Mme Sylvie D’Oliveira‑Labor est autorisée à signer tous les actes dont le montant ne dépasse pas 1 000 € hors taxes et à valider toutes les opérations budgétaires dans l’application Chorus pour la Commission nationale du débat public.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière

Délégation est donnée à Mme Sylvie D'OLIVEIRA-LABOR, responsable financière, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, marchés et conventions dont le montant n'excède pas 1 000 euros hors taxes et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2025.

M. Papinutti