Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notament son article L. 951-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 510-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 nommant M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la décision du 23 avril 2007 portant nomination de Mme Sandrine Lemery, commissaire contrôleur en chef des assurances, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Décide :
L'article 2 de la décision du 23 avril 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Laurent Caze, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité » sont remplacés par les mots : « Mme Irène Lacascade, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ».
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L'article 5 de la décision du 23 avril 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. ― Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée aux collaborateurs suivants à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité de contrôle, les actes relevant des attributions du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats :
― Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats ;
― Mme Frédérique Chantemargue, superviseur ;
― Mme Eve Mainini, superviseur ;
― M. Fabien Patris, superviseur ;
― Mlle Anne-Gaëlle Prat, superviseur. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 février 2008.
A. Mantel