Abrogé1 janvier 2016
En vigueur du 2 août 2003 au 22 janvier 2010, puis du 24 octobre 2010 au 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des marges de solvabilité des mutuelles
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux mutuelles d'avoir une marge de sécurité financière plus élevée pour être prêtes à respecter les règles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.