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Décision du 7 décembre 2012

portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrats du ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne à trois personnes le pouvoir de signer des contrats pour des fournitures et services, jusqu'à un certain montant.

Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité) à D. 3126-9 (Organisation des services de renseignement militaire) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,

Décide :

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Délégation de signature pour les marchés publics dans la défense

Résumé. Le ministre de la défense délègue à trois personnes le pouvoir de signer des contrats pour des fournitures et services, jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics) susvisé, à :
1. M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
2. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
3. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau finances de la sous-direction administration et logistique.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision annonce la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

J.-P. Bosser

Décision du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2