Article 11
Information du public.
Outre les rapports visés aux articles 5 et 9, les indicateurs visés à l'article 10 sont régulièrement mis à jour et publiés.
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JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Article 11
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Information du public.
Outre les rapports visés aux articles 5 et 9, les indicateurs visés à l'article 10 sont régulièrement mis à jour et publiés.