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Décision du 6 novembre 2026

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à plusieurs responsables le droit de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu les notes de service du 6 février 2024 et du 1er septembre 2025 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,

Décide :

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Délégation de signature pour les déplacements

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents pour les déplacements des agents.

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Maïalen Mallet et M. Théo King, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit des données

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels pour son département.

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mme Gabrielle Coudin et Mme Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit civil

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Soler, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à certains responsables de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Douce Honorez, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Sarah Klinowski et M. Emmanuel Germain, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à M. Vincent Chabin, chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des obligations

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Clément Douté, chef du bureau de la procédure civile générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les affaires de nationalité

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à certains employés de signer des documents officiels sur la nationalité.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bourla Ohnona, Solkam Coquin, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Sophie Lecarme, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel, Clémence Pauly et M. Bruno Billeau, rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des affaires

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à certains responsables de signer des documents officiels pour lui.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy, Mme Laure Bouchard et Mme Clara Thouvenot, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit immobilier et environnemental

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels concernant l'immobilier et l'environnement.

Délégation est donnée à Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des entreprises en difficulté

Résumé. Deux responsables du ministère de la Justice sont autorisés à signer des documents officiels pour le garde des sceaux, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau des officiers ministériels

Résumé. Deux responsables du ministère de la Justice sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Sébastien Bressand, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Engel, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au chef du bureau de la déontologie

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Antoine Serrado, chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures officielles est annulé.

La décision du 14 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

C. TOUBOUL MORACCHINI

Décision du 6 novembre 2026
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