Décision du 6 novembre 2026

Article 18

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Article 18

La décision du 14 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures officielles est annulé.

La décision du 14 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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