Décision du 6 novembre 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit immobilier et environnemental

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels concernant l'immobilier et l'environnement.

Délégation est donnée à Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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