Décision du 6 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Soler, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit civil

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Soler, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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