Décision du 6 mars 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Matthieu ALLAIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics).

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'État reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets, et peut aussi gérer les dépenses et protéger les agents du ministère.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Matthieu ALLAIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics).

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