Décision du 6 mars 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Pierre-Olivier CAILLE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. M. Charles DUEZ-GUNDEL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Pierre-Yves MAIRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Gaëtan BAIN, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Alexandre GHAFARI, agent contractuel, chef du bureau du bureau du droit européen, des données et de la coordination, dans la limite des attributions de ce bureau ;
6. M. Pascal VIGNON, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.

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Délégation de signature pour les litiges agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture autorise certains responsables à signer des documents juridiques pour le défendre dans les procès.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Pierre-Olivier CAILLE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. M. Charles DUEZ-GUNDEL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Pierre-Yves MAIRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Gaëtan BAIN, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Alexandre GHAFARI, agent contractuel, chef du bureau du bureau du droit européen, des données et de la coordination, dans la limite des attributions de ce bureau ;
6. M. Pascal VIGNON, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.

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