JORF n°0009 du 11 janvier 2025

Décision du 6 janvier 2025

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Mme WARGON Emmanuelle, présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature du 17 août 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des frais de déplacement temporaire des membres et collaborateurs de la commission de régulation de l'énergie

Résumé La décision explique comment payer les frais de déplacement des membres et collaborateurs de la commission de régulation de l'énergie.

La présente décision fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des membres et des collaborateurs permanents ou occasionnels de la commission de régulation de l'énergie.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement exceptionnel des frais de mission

Résumé Un agent peut se faire rembourser ses frais de repas et d'hébergement pour ses missions, s'il a l'accord et les justificatifs nécessaires, tout en respectant les limites de remboursement.

A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable de la présidente ou du secrétaire général, peut être remboursé :

a) Pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 7 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives ;
b) Pour une mission à l'étranger ou en outre-mer, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés dès le départ et jusqu'à leur retour de leur résidence familiale ou de leur résidence administrative, sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 4 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives.

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Article 3

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Frais de taxi en dehors des heures de pointe

Résumé De 21 heures à 7 heures 45, les trajets en taxi coûtent plus cher et en dehors de ces heures il faut une autorisation.

Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 h 45 du matin. La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable.

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Article 4

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Durée d'application des articles 2, 3 et 4

Résumé Les règles des articles 2, 3 et 4 sont valables pendant deux ans

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.

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Article 5

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Modification des modalités d'application de la régulation de l'énergie

Résumé La décision de 2025 change les règles de la régulation de l'énergie.

La présente décision annule et remplace la décision du 6 janvier 2023 fixant les modalités d'application à la commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du secrétaire général pour l'exécution d'une décision

Résumé Le secrétaire général doit suivre les ordres et les publier au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 janvier 2025.

E. Wargon