JORF n°0009 du 11 janvier 2025

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des articles 2, 3 et 4

Résumé Les règles des articles 2, 3 et 4 sont valables pendant deux ans

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.

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Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.