Une indemnité forfaitaire brute, calculée en appliquant aux forfaits unitaires fixés ci après le nombre de dossiers de ce type traités est versée aux collaborateurs extérieurs désignés par la Contrôleure générale pour assurer le contrôle qualité des rapports :
| TYPE DE DOSSIER | FORFAIT UNITAIRE |
|---|---|
| Etablissement pénitentiaire ou de santé mentale | 100 euros bruts |
| Locaux de garde à vue, de rétention ou geôle de tribunaux | 50 euros bruts |
| Centre éducatif fermé ou centre de rétention administrative | 70 euros bruts |
| Etablissements de taille exceptionnelle | 300 euros bruts |
Lorsque le travail de contrôle intègre une part de rédaction, un coefficient de 1.5 est appliqué au forfait unitaire.