Article 6
La décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.
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La décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.
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