JORF n°0032 du 7 février 2015

Article 6

Article 6

La décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.