JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Article 14

Article 14

Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du chef d'état-major des armées dans les conditions fixées ci-après.


Historique des versions

Version 1

Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du chef d'état-major des armées dans les conditions fixées ci-après.